Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions et Objet

1.1 Définitions

Les termes définis ci-après ont la signification suivante :

• AutoLibre : La société AutoLibre SAS, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789
• Client : Toute personne physique ou morale qui loue un véhicule auprès d'AutoLibre
• Véhicule : Tout véhicule terrestre à moteur mis à disposition par AutoLibre
• Contrat de location : L'ensemble des documents contractuels comprenant les présentes conditions générales, le bon de commande et l'état des lieux
• Conducteur autorisé : Le Client et toute personne désignée au contrat comme étant autorisée à conduire le véhicule

1.2 Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre AutoLibre et ses Clients dans le cadre de la location de véhicules. Elles s'appliquent à toutes les prestations de location, à l'exclusion de toute autre condition.

Article 2 - Conditions d'Accès aux Services

2.1 Conditions générales

Pour louer un véhicule chez AutoLibre, le Client doit :

• Être âgé d'au moins 21 ans (18 ans pour les véhicules de catégorie A)
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité
• Disposer d'une carte bancaire au nom du conducteur principal
• Justifier d'une adresse de domicile en France ou dans l'UE

2.2 Conditions spécifiques par catégorie

Catégorie de véhicule	Âge minimum	Ancienneté permis	Supplément jeune conducteur
Catégorie A (Citadines)	18 ans	1 an	15€/jour (18-25 ans)
Catégorie B (Berlines)	21 ans	2 ans	20€/jour (21-25 ans)
Catégorie C (SUV/Luxe)	25 ans	3 ans	Non applicable

Article 3 - Réservation et Tarification

3.1 Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée :

• En ligne sur le site www.hypsigpzhh.org
• Par téléphone au 01 42 56 78 90
• Directement en agence
• Via notre application mobile

3.2 Confirmation de réservation

La réservation est confirmée après réception du paiement ou de l'autorisation de débit. Un email de confirmation est envoyé dans les 24 heures. En l'absence de confirmation, la réservation est considérée comme annulée.

3.3 Tarification

3.3.1 Tarifs de base

Les tarifs comprennent :

• La location du véhicule pour la période convenue
• L'assurance responsabilité civile obligatoire
• L'assurance tous risques avec franchise
• L'assistance dépannage 24h/24
• Le kilométrage illimité en France métropolitaine

3.3.2 Suppléments optionnels

• Conducteur supplémentaire : 8€/jour
• Siège enfant : 5€/jour
• GPS : 3€/jour
• Livraison/récupération : gratuit dans un rayon de 50km
• Carburant prépayé : prix du carburant + 10%

Article 4 - Prise en Charge et Restitution

4.1 Prise en charge

Lors de la prise en charge, le Client doit :

1. Présenter les documents requis (permis, identité, carte bancaire)
2. Effectuer l'état des lieux contradictoire avec notre agent
3. Vérifier le niveau de carburant et l'équipement du véhicule
4. Signer le contrat de location
5. Fournir une caution par empreinte bancaire

4.2 Restitution

Le véhicule doit être restitué :

• À la date et l'heure convenues
• Dans l'état où il a été remis (propreté, carburant)
• Avec tous les équipements et documents fournis
• En présence du Client pour l'état des lieux de sortie

4.2.1 Retard de restitution

• Retard de moins de 30 minutes : tolérance
• Retard de 30 minutes à 2 heures : facturation de 2 heures supplémentaires
• Retard de plus de 2 heures : facturation d'une journée supplémentaire

Article 5 - Utilisation du Véhicule

5.1 Utilisation autorisée

Le véhicule doit être utilisé :

• Exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique
• En conformité avec le code de la route
• Pour un usage personnel ou professionnel normal
• Par les conducteurs désignés au contrat uniquement

5.2 Utilisations interdites

5.3 Entretien pendant la location

Le Client s'engage à :

• Vérifier régulièrement les niveaux (huile, liquide de refroidissement)
• Maintenir la pression des pneumatiques
• Signaler immédiatement tout problème technique
• Effectuer l'entretien courant pour les locations longue durée (>30 jours)

Article 6 - Assurances et Responsabilités

6.1 Couverture d'assurance incluse

Tous nos véhicules sont assurés avec :

• Responsabilité civile : Dommages causés aux tiers (illimité)
• Vol et incendie : Couverture totale avec franchise de 500€
• Dommages collision : Franchise variable selon catégorie (300€ à 1200€)
• Bris de glace : Franchise de 150€
• Assistance 24h/24 : Dépannage, remorquage, véhicule de remplacement

6.2 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• Les dommages causés par négligence ou mauvais usage
• Les dommages aux équipements personnels
• Les frais de parking, péages et contraventions
• Les dommages au train roulant (pneus, jantes, suspensions)
• Les dommages intérieurs causés par les animaux
• La perte des clés ou télécommandes

6.3 Options de protection supplémentaire

Option	Tarif/jour	Couverture
Protection Plus	12€	Franchise réduite à 150€
Protection Totale	18€	Franchise zéro + protection effets personnels
Protection Clés	3€	Couverture perte/vol des clés

Article 7 - Accidents et Sinistres

7.1 En cas d'accident

Le Client doit impérativement :

1. Sécuriser les lieux et porter assistance aux blessés
2. Prévenir les forces de l'ordre si nécessaire
3. Contacter AutoLibre dans les 24 heures au 01 42 56 78 90
4. Remplir un constat amiable avec le tiers impliqué
5. Rassembler les témoignages et prendre des photos
6. Ne reconnaître aucune responsabilité

7.2 Vol du véhicule

En cas de vol, le Client doit :

• Déposer plainte immédiatement au commissariat le plus proche
• Prévenir AutoLibre dans les 24 heures
• Fournir l'original du récépissé de dépôt de plainte
• Remettre tous les éléments en sa possession (clés, papiers)

Article 8 - Annulation et Modification

8.1 Annulation par le Client

Délai d'annulation	Frais
Plus de 48h avant la prise en charge	Gratuit
Entre 24h et 48h	50% du montant de la première journée
Moins de 24h	100% du montant de la première journée
Non-présentation	100% du montant total

8.2 Modification de réservation

Les modifications sont possibles sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner un réajustement tarifaire. Les modifications dans les 24h précédant la prise en charge sont soumises à des frais de 25€.

8.3 Annulation par AutoLibre

AutoLibre peut annuler une réservation en cas de force majeure, d'indisponibilité du véhicule ou de non-respect des conditions par le Client. Le Client est alors intégralement remboursé sans autre indemnité.

Article 9 - Paiement et Facturation

9.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par virement bancaire pour les entreprises
• En espèces jusqu'à 1000€ (résidents français)

9.2 Facturation

La facture est établie lors de la restitution du véhicule et inclut tous les frais et suppléments. Pour les entreprises, la facture est envoyée par email sous 48h.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 10 - Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 11 - Réclamations et Litiges

11.1 Service client

11.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation auprès du médiateur de la consommation du secteur automobile : Médiateur de l'Automobile - www.mediateur-automobile.fr

11.3 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 12 - Dispositions Finales

12.1 Modification des conditions

AutoLibre se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux nouvelles réservations.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle ou non applicable, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

12.3 Renonciation

Le fait pour AutoLibre de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.